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(ABC Bourse) - Un vote qui va modifier les règles de milliers de salariés ayant recours à une rupture conventionnelle. Mardi 2 juin, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi transposant l'accord conclu entre partenaires sociaux sur l'assurance chômage. Le texte prévoit notamment une réduction de la durée maximale d'indemnisation pour les personnes quittant leur entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Adoptée par 353 voix contre 114 après avoir déjà obtenu l'aval du Sénat, la réforme vise à réduire le coût de ce dispositif devenu très utilisé. Selon le gouvernement, elle pourrait générer jusqu'à 800 millions d'euros d'économies annuelles à partir de 2029 et favoriser le retour à l'emploi.
Ce qui change pour les salariés après une rupture conventionnelle
Créée en 2008, la rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un CDI d'un commun accord tout en ouvrant droit aux allocations chômage.
L'accord signé en février par le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, la CFTC et FO prévoit une baisse de la durée maximale d'indemnisation pour les bénéficiaires concernés.
Pour les salariés de moins de 55 ans, cette durée passera de 18 à 15 mois. Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans pourront être indemnisés pendant 20,5 mois, contre 22,5 mois actuellement pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans. Une prolongation pourra toutefois être demandée par certains seniors, avec un examen au cas par cas.
Dans l'hémicycle, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou s'est félicité de l'adoption du texte, déclarant : "Vous avez permis à la démocratie sociale de rejoindre la démocratie parlementaire".
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a pour sa part affirmé : "Cette réforme doit permettre 15.000 retours à l'emploi supplémentaires".
Plus de 515.000 ruptures conventionnelles signées en une année
Le recours à la rupture conventionnelle a fortement progressé ces dernières années. En 2024, 515.000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées.
Selon les défenseurs du texte, cette progression explique la volonté d'encadrer davantage le dispositif. Ces ruptures représentent désormais plus d'un quart des dépenses de l'assurance chômage. Le député LR Jérôme End y voit "Une dérive".
La députée Horizons Nathalie Colin-Oesterlé a souligné que les bénéficiaires étaient souvent "plus qualifiés" mais restaient également "plus longtemps au chômage". Selon elle, "Ce paradoxe a un nom, l'optimisation des droits".
La réforme trouve son origine dans un accord entre partenaires sociaux qui nécessitait une modification du Code du travail afin de pouvoir être appliqué. La CFDT a justifié sa signature en expliquant : "En signant l’accord sur les ruptures conventionnelles, la CFDT s’était fixé un objectif: éviter le durcissement unilatéral des règles de l’assurance chômage imaginé initialement par le gouvernement Attal puis Bayrou".
Une réforme contestée par une partie de la gauche
Malgré son adoption définitive, le texte continue de susciter des critiques. La CGT et la CFE-CGC n'ont pas signé l'accord initial.
À l'Assemblée nationale, La France insoumise, les députés communistes et les écologistes se sont opposés à la réforme. Une majorité des députés socialistes a choisi l'abstention.
La députée écologiste Sophie Taillé-Polian a dénoncé une baisse des droits des seniors, estimant que les plus de 57 ans allaient perdre "un quart de leurs allocations".
Elle a également affirmé que de nombreuses ruptures conventionnelles étaient "en réalité des licenciements déguisés, utilisés par les employeurs pour se débarrasser d'un salarié sans motif et sans risque d'être mis devant les prud'hommes".
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