(ABC Bourse) - Alors que le dispositif d'encadrement des loyers devait s'arrêter fin 2026, une proposition de loi socialiste pourrait changer la donne. 

C'est un texte qui pourrait faire basculer l’équilibre fragile du marché locatif dans 72 villes françaises. Ce jeudi 11 décembre, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi portée par le député socialiste Iñaki Echaniz visant à prolonger au-delà de 2026 l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Initialement instaurée en 2018, cette mesure s’applique dans plusieurs zones dites « tendues », dont Paris et Lyon.

L’objectif principal est clair : éviter que ce dispositif, qui devait s’achever en novembre 2026, ne disparaisse. Le texte prévoit également d’élargir les critères d’éligibilité, en permettant aux communes situées dans la même intercommunalité que les zones tendues d’en bénéficier à leur tour. Il s’attaque aussi aux abus constatés sur les « compléments de loyers », souvent contestés par les locataires.

Ce que propose concrètement la loi pour encadrer davantage les loyers

Le texte défendu par Iñaki Echaniz ne se limite pas à une simple prorogation. Il propose de plafonner les compléments de loyer à 20 % du loyer maximal autorisé, tout en encadrant les montants appliqués aux surfaces annexes comme les balcons, caves ou mezzanines. Autre mesure marquante : le renforcement des sanctions à l’encontre des propriétaires qui ne respecteraient pas ces règles, avec un doublement des amendes et un allongement du délai de contestation possible par les locataires.

Dans un rapport publié en septembre, Iñaki Echaniz et la députée Renaissance Annaïg Le Meur concluaient que « le dispositif fonctionnait et méritait d’être poursuivi ». Ils répondaient aussi aux critiques récurrentes des fédérations de propriétaires et d’agents immobiliers, affirmant que « n’était pas la cause de la baisse générale de l’offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement ». Le rapport rappelait enfin que l’encadrement « n’avait pas pour but de faire baisser les loyers » mais d’« éviter les loyers excessifs ».

Des économies à Paris, mais un soutien gouvernemental encore incertain

La mairie de Paris soutient pleinement cette initiative. Barbara Gomes, en charge du dispositif au sein de la municipalité, affirme que « la mairie, tout comme les autres villes qui font partie de l’expérimentation, est très enthousiaste à l’idée de cette pérennisation ». Elle s’appuie notamment sur une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), qui a estimé que les loyers parisiens étaient en moyenne 8,2 % moins élevés qu’ils ne l’auraient été sans encadrement, soit une économie de 1 694 euros par an pour les locataires entre juillet 2023 et juin 2024.

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Du côté de l’exécutif, la prudence reste de mise. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a indiqué mardi lors du congrès de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) qu’il ne soutiendrait pas le texte pour le moment, préférant attendre « une étude en cours, confiée à des économistes ».

Ce jeudi, l’Assemblée devra donc trancher. En parallèle de ce débat, d'autres propositions socialistes seront également soumises au vote, comme l’accompagnement obligatoire par un avocat pour les enfants dans des situations sensibles, ou encore la simplification du renouvellement des titres de séjour longue durée.

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