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Pour de nombreuses entreprises françaises, un code LEI expiré se révèle au pire moment. La banque qui déclare les dérivés de couverture de l'entreprise au titre d'EMIR signale un problème lié au statut du LEI ou un renouvellement en retard, un client du secteur financier demande un LEI actif pour son registre d'informations DORA, ou le service conformité d'une contrepartie relève le statut lors d'un contrôle de routine. France LEI est un agent officiel d'enregistrement des codes LEI pour les entreprises en France et agit en tant qu'agent d'enregistrement pour EQS Group, une unité opérationnelle locale (Local Operating Unit, LOU) accréditée par la GLEIF pour délivrer des codes LEI. France LEI aide les entreprises à demander, renouveler et gérer leurs codes LEI, tandis que le code lui-même est toujours délivré par une LOU accréditée. Un LEI expiré est l'un des problèmes les plus fréquents en matière de LEI, et l'un des plus simples à résoudre.
Que signifie le statut "Lapsed" ?
Un LEI (Legal Entity Identifier, ou identifiant d'entité juridique) est un code alphanumérique de 20 caractères, fondé sur la norme ISO 17442, qui identifie une entité juridique dans les transactions financières. Contrairement au numéro SIREN ou au numéro de TVA intracommunautaire, il comporte une date de prochain renouvellement, en général un an après sa délivrance ou son dernier renouvellement. Au plus tard à cette date, les données de référence de l'entreprise, comme sa dénomination sociale et l'adresse de son siège, doivent être à nouveau vérifiées au regard de sources officielles. Si ce n'est pas le cas, le statut dans le Global LEI Index de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) passe de "Issued" (émis) à "Lapsed" (expiré).
Un LEI expiré n'est pas annulé. Le code reste le même et reste attribué à votre entreprise, et les données ne sont pas forcément erronées, mais les contreparties et les autorités de contrôle ne peuvent pas considérer que l'enregistrement a été vérifié à nouveau dans les délais. Demander un nouveau LEI n'est pas non plus la solution, car chaque entité juridique ne peut en détenir qu'un seul. La bonne démarche consiste à renouveler le code existant. Enfin, il ne faut pas confondre "Lapsed" et "Retired" (retiré), le statut utilisé lorsqu'une entité a cessé son activité, par exemple après sa dissolution et sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les codes LEI expirés sont-ils fréquents ?
Le phénomène est courant dans le monde entier. Selon le Global LEI System Business Report de la GLEIF, le taux de renouvellement mondial s'élevait à 57,1 % au deuxième trimestre 2026, et à 61,3 % pour l'UE et le Royaume-Uni, que la GLEIF comptabilise ensemble. La France ne fait pas exception. Au 13 octobre 2026, les données de la GLEIF recensaient environ 192 000 enregistrements LEI avec une adresse légale en France, dont environ 73 000 au statut "Lapsed" et environ 96 000 au statut "Issued", soit près de deux enregistrements sur cinq expirés. Ces chiffres, mis à jour quotidiennement par la GLEIF, constituent un instantané.
Les codes expirent généralement pour des raisons pratiques. Le LEI a pu être obtenu pour un besoin ponctuel, comme l'ouverture d'un compte-titres ou une première opération de couverture, puis oublié. Les rappels peuvent être envoyés à un ancien salarié, à un cabinet comptable externe ou à une adresse électronique que personne ne consulte. Le dirigeant, le directeur financier ou l'expert-comptable qui s'était occupé du code n'est peut-être plus en charge du dossier.
Pourquoi un LEI expiré représente un risque pour les entreprises en France
En France, comme partout dans l'UE, le LEI est intégré aux règles de déclaration applicables aux marchés financiers. Ces règles sont fixées au niveau européen, tandis que leur respect est contrôlé en France par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et, pour les banques et les assureurs, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Comme le LEI est vérifié lors de la déclaration d'une opération ou de l'examen d'un client, un code expiré est généralement détecté à ce moment-là plutôt que lors d'un contrôle interne de routine.
Dérivés et couverture. Au titre d'EMIR, chaque contrepartie à un contrat dérivé est identifiée par son LEI dans les déclarations aux référentiels centraux, y compris les entreprises non financières qui se couvrent au moyen de swaps de taux d'intérêt ou d'options de change. Depuis l'entrée en application d'EMIR REFIT le 29 avril 2024, le LEI de la contrepartie 1 et celui de l'entité responsable de la déclaration doivent être dûment renouvelés pour les nouvelles déclarations et certaines modifications. Si l'entreprise figure dans l'un de ces rôles et que son LEI a le statut "Lapsed", la déclaration peut ne pas passer les contrôles de validation. Des règles de statut différentes peuvent s'appliquer aux autres champs et types de déclaration. Pour les dérivés de gré à gré conclus entre une contrepartie financière, comme une banque, et une contrepartie non financière de plus petite taille qui reste en dessous des seuils de compensation, c'est la contrepartie financière qui est responsable de la déclaration. L'entreprise doit néanmoins continuer à renouveler son LEI, et les orientations de l'ESMA sur la déclaration au titre d'EMIR indiquent que chaque contrepartie devrait veiller à ce que son LEI soit dûment renouvelé tant qu'un contrat dérivé est en cours.
Négociation de titres. En vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/590, une entreprise d'investissement ne peut fournir aucun service donnant lieu à une déclaration de transaction au titre de MiFIR pour un client qui remplit les conditions d'attribution d'un LEI avant d'avoir obtenu le code de ce client. Cette règle "no LEI, no trade" s'applique depuis janvier 2018 et concerne de nombreuses transactions sur actions, obligations et ETF, y compris sur Euronext Paris. Les orientations de l'ESMA sur la déclaration des transactions acceptent un LEI client au statut "Lapsed", de sorte qu'une expiration n'empêche pas en soi une transaction, mais certains courtiers attendent un code actif et peuvent demander son renouvellement dans le cadre de leurs propres contrôles de la clientèle.
Prestataires TIC et DORA. Depuis le 17 janvier 2025, les entités financières de l'UE doivent tenir un registre d'informations sur leurs accords contractuels avec des prestataires tiers de services TIC. Un prestataire qui est une personne morale établie dans l'UE est identifié par un LEI valide et actif ou par son EUID, tandis que pour les prestataires établis hors de l'UE, seul le LEI peut être utilisé. Une entreprise informatique française n'a donc pas toujours besoin d'un LEI à cette fin, mais si son LEI figure dans le registre d'un client, le code doit être actif. Les autorités européennes de surveillance n'ont pas appliqué strictement ce contrôle de statut lors du premier cycle de déclaration en 2025, ce qui relevait d'une approche transitoire et non d'une exception durable.
Banques et partenaires commerciaux. Les banques, les investisseurs et les partenaires commerciaux peuvent consulter le LEI dans la base de données de la GLEIF lors de l'entrée en relation, des vérifications KYC et des audits préalables (due diligence), et un enregistrement au statut "Lapsed" peut entraîner des questions supplémentaires ou des retards.
Comment renouveler un LEI expiré en quelques étapes
Un LEI expiré peut être renouvelé à tout moment, et l'entreprise conserve le même code. Dans la plupart des cas, le renouvellement est une démarche en ligne simple qui ne mobilise que très peu votre équipe.
Vérifier le statut. Recherchez votre entreprise sur search.gleif.org ou sur francelei.fr, et notez le statut, la date du prochain renouvellement et l'émetteur LEI qui gère actuellement le code.
Comparer vos données avec le registre du commerce et des sociétés. Lors du renouvellement, les données de l'entreprise sont vérifiées à nouveau au regard du registre du commerce et des sociétés (RCS). Un transfert du siège social, un changement de dénomination ou une transformation, par exemple d'une SARL en SAS, peuvent être pris en compte dans la même démarche, puisqu'une telle transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Pour les entités qui ne sont pas immatriculées au RCS, comme les associations ou certains fonds d'investissement (les FCP, par exemple), gardez à portée de main les documents qui confirment la dénomination, l'adresse et la forme juridique.
Choisir votre prestataire. Vous n'êtes pas lié à votre prestataire actuel, et le code reste le même en cas de changement. Chez France LEI, le prix du renouvellement inclut, si nécessaire, le transfert du code pour sa gestion par France LEI, et un code expiré est transféré en même temps que le renouvellement, de sorte que vous ne payez que le renouvellement. Votre prestataire actuel peut vous demander de confirmer le transfert.
Signer et payer. Les données de l'entreprise sont récupérées automatiquement à partir du RCS. Vous choisissez un renouvellement d'un an ou une formule de renouvellements annuels prépayés sur trois ou cinq ans, vous signez une lettre d'autorisation (procuration) et vous payez par carte. Les prix sont indiqués en euros.
Confirmer et informer. Une fois les données vérifiées à nouveau, le statut redevient "Issued". Vérifiez l'enregistrement et, si une transaction ou une déclaration était en attente, transmettez l'enregistrement GLEIF mis à jour à votre banque, à votre courtier ou à votre contrepartie.
Comment éviter une nouvelle expiration
Avec une formule de renouvellements annuels prépayés, le coût annuel est inférieur à celui d'un renouvellement d'année en année, et France LEI effectue chaque renouvellement annuel automatiquement, généralement 30 à 60 jours avant la prochaine date de renouvellement, tant que la lettre d'autorisation reste en vigueur. Il est également utile de faire envoyer les rappels de renouvellement à une adresse électronique commune du service financier ou du service conformité, et d'inscrire la date de renouvellement dans votre calendrier de conformité, avec l'échéance de dépôt de vos comptes annuels au greffe. En cas de changement de siège social, de dénomination ou de forme juridique, informez-en France LEI, qui se charge gratuitement de la mise à jour de l'enregistrement GLEIF.
France LEI accompagne les entreprises en France pour l'enregistrement, le renouvellement et le transfert de leurs codes LEI. Comme les données de l'entreprise sont récupérées à partir du RCS, il ne reste que quelques étapes à accomplir, et vous pouvez vous recentrer sur votre cœur de métier. Les entreprises françaises peuvent vérifier le statut de leur LEI et renouveler un code expiré sur francelei.fr.
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