C'est donc une somme totale de 400 000 Euros qui aura été transmise aux enfants en franchise de droits.
Attention : Si M.Mme MARTIN décèdent avant 6 ans, soit avant 72 ans, les enfants ne bénéficieront pas d'un nouvel abattement à l'ouverture de la succession. Si par contre, M.Mme MARTIN décèdent au delà de 72 ans, les enfants bénéficieront d'un troisième abattement de 50 000 Euros chacun à l'ouverture de la succession.
M. Mme MARTIN ont 69 ans et un seul enfant. Leur patrimoine commun s'élève à 700 000 Euros.
Si M.Mme MARTIN ne préparent pas leur succession, la situation sera la suivante à leur décès (en ne tenant pas compte de l'usufruit éventuel du conjoint survivant) :
Abattement de 50 000 Euros par parent. Abattement global supplémentaire de 50 000 Euros réparti entre les héritier. Somme taxable par parent : 275 000 Euros.
Droits dus par parent : 53 700 Euros.
Soit au total : 107 400 Euros.
M.Mme MARTIN préparent leur succession et donnent à 69 ans puis 76 ans, 50 000 Euros chacun . Ils décèdent à 81 ans. Il y aura transmission gratuite de 200 000 Euros.
La situation au décès sera la suivante :
Abattement personnel: Néant (déjà utilisé depuis moins de 6 ans).
Abattement global supplémentaire : 50 000 Euros.
Droits dûs par parent : 43 700 Euros.
Si M.Mme MARTIN avaient donné à leur enfant non pas 50 000 euros mais 100 000 Euros à 69 ans, puis 100 000 euros à 76 ans, la situation serait la suivante :
Ils auraient payé à 69 ans des droits réduits de 50% sur les 50 000 Euros complémentaires soit 4 350 Euros chacun.
Ils auraient payé à 76 ans des droits réduits de 50% sur les 50 000 Euros complémentaires soit 6 090 Euros.
Au décès, après abattement global supplémentaire de 50 000 Euros, la somme taxable pour chaque parent serait de 125 000 Euros soit des droits de 25 000 Euros.
Total des droits payés : 35 440 Euros.
Soit au total : 70 880 Euros.
M.Mme MARTIN donnent à 69 ans puis 76 ans , 100 000 Euros puis décèdent à 85 ans.
Nouvel abattement : 50 000 Euros par parent.
Somme taxable par parent, après abattement global supplémentaire de 50 000 Euros : 75 000 Euros.
Droits dûs par parent : 13 700 Euros.
Total des droits payés : 24 140 Euros.
Soit au total : 48 280 Euros.
Par acte notarié, elle concerne les immeubles ou biens mobiliers.
Elle peut permettre de donner à un seul enfant. Elle permet aussi par rapport au don manuel pour les mêmes biens de réserver au donateur un droit de retour (en cas de décès de l'enfant avant le parent donateur) ainsi qu'une interdiction d'aliéner éventuellement.
Attention : en cas de donation simple, l'enfant devra " rapporter " au jour du décès du donateur , le bien donné, pour le comprendre dans la masse totale de calcul.
Ce n'est pas anodin car la valeur retenue au décès du donateur, sera celle du bien au jour de ce décès et non pas lors de la donation .(les travaux n'étant pas pris en compte)
intérêt d'ordre familial. Le donateur peut préparer sa succession, en accord avec tous ses héritiers.
Au moment du règlement de la succession, si tous les héritiers avaient concourus à l'acte, il sera tenu compte de ce qui a été déjà donné d'après la valeur au jour de la donation et non au jour de la succession (comme il est prévu pour la donation simple)