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Les petits-enfants n'héritent pas automatiquement
de leurs grands-parents, sauf en cas de prédécès de leur père
ou mère (on dit alors qu'ils viennent en représentation de leur
père ou mère prédécédé).
Or, compte tenu de l'augmentation de la durée de vie, on s'aperçoit qu'on hérite de plus en plus tard, à un moment où
on en a peut être moins besoin.
L'idée du législateur était de permettre
de sauter une génération afin de permettre aux grands parents d'aider
leurs petits enfants à s'installer dans la vie. Depuis 1996, un
avantage fiscal particulier a été mis en place pour transmettre par
donation aux petits enfants. Cet avantage est accru depuis le 1er
Janvier 2003.
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Que peut
on donner ?
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La donation aux petits-enfants
porte le plus souvent sur des liquidités ou de l'immobilier.
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| La donation de liquidités :
Elle peut prendre la forme d'une donation de somme
d'argent, de valeurs mobilières (actions, obligations, SICAV, FCP) ou
de plan Epargne logement par exemple.
Cette donation de liquidités peut s'effectuer par une
simple déclaration de don manuel ou être réalisée par acte notarié
(voir thème précédent)
La donation d'un bien immobilier :
Elle peut être utilisée par les grands-parents
souhaitant transmettre leurs biens en évitant les droits de mutation
successifs à chaque génération.
Cette donation est obligatoirement notariée. Elle
peut se limiter à la nue-propriété avec attribution de l'usufruit aux
grands parents, puis éventuellement aux parents au décès des grands
parents. |
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| Dans quelles
limites peut on donner ? |
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En France, les enfants sont seuls héritiers
réservataires de leurs propres parents. Ils doivent obligatoirement
recevoir une partie du patrimoine de leurs auteurs. Seul le surplus,
appelé QUOTITE DISPONIBLE, peut bénéficier à d'autres personnes,
dont les petits enfants.
Les grands parents peuvent donc donner aux petits
enfants, en veillant à ne pas dépasser la quotité disponible.
La part de réserve et de quotité disponible varie en
fonction du nombre d'enfants.
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Nombre d'enfants
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Réserve héréditaire
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Quotité disponible
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1
enfant
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1/2
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1/2
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2
enfants
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2/3
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1/3
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3
enfants et plus
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1/4
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1/4
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Quels sont les droits dûs au fisc ? |
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Consentie à un petit-enfant, une donation ouvre droit à
un abattement spécial de 30 000 € (contre 15 000 € pour les
donations consenties avant le 01.01.2003) pour le calcul des droits de
mutation à titre gratuit.
Remarque - Cet abattement
spécial s'élève à 30 000 € par part reçue par chaque petit-enfant
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| * quels que soient l'âge
du donateur et la forme de la donation (notariée ou non).
* un même grand parent peut consentir
plusieurs donations à un même petit enfant dans la limite
totale de 30 000 Euros par période de 10 ans.
* Si deux grands-parents donnent un
bien commun à leur petit enfant, ce dernier bénéficie d'un
abattement de 60 000 Euros.
* Cet abattement est cumulable avec
l'abattement de 46 000 € dont bénéficient les petits-enfants
venant en représentation de leur père ou mère prédécédé
* Au delà de 30 000 Euros, les droits
sont calculés de la même façon que pour les enfants. |
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En cas de donation réalisée depuis moins de dix ans,
d'un montant de 15.244 € (soit l'ancien plafond de l'abattement de
100.000 F) par un grand-parent à un petit-enfant, il convient pour la
liquidation des droits relatifs à une nouvelle donation de prendre en
compte la donation antérieure précitée intervenue entre le même
grand-parent et le même petit-enfant.
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| Exemple : |
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en Janvier 1997, un grand père a donné à son petit
fils une somme de 10 000 Euros pour s'acheter une voiture. Il
peut lui donner un complément de 20 000 Euros en franchise de
droits d'ici le 31 Décembre 2006.
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La donation aux petits-enfants bénéficie de réductions
sur les droits à payer en fonction de l'âge du donateur.
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Age du donateur
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Pourcentage de reduction
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Moins
de 65 ans
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50
%
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Entre
65 et 75 ans
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30
%
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Attention : cette
réduction devrait être modifiée dans la nouvelle loi de finance pour
2004, tout comme va être modifiée la nouvelle grille pour les valeurs
d'usufruit. Dans le cas où vous souhaiteriez faire une donation en vous
conservant l'usufruit, d'un montant supérieur à l'abattement de 30 000
Euros avant le 31 Décembre prochain, vous voudrez bien prendre contact
au plus tôt avec votre notaire, afin qu'il puisse vous calculer la
meilleure option dans votre cas.
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| Précautions à
prendre : |
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| Vous souhaitez donner à votre petit enfant mais
vous ne voulez pas qu'il croque tout à sa majorité : |
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Vous pouvez lui donner en vous réservant l'usufruit
notamment.
Vous pouvez également insérer d'autres clauses (emploi obligatoire,
interdiction de vendre pendant un certain délai , interdiction de
donner en garantie sans votre accord).
Pour une donation sur mesure, n'hésitez pas à prendre contact avec
votre notaire. Il sera à même de vous aider en fonction des
particularités de votre famille.
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| Vos enfants vous ont donné un nombre de petits
enfants différents : |
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| Attention : si vous donnez
à vos petits enfants le même montant , il risque d'y avoir
déséquilibre entre les branches. Est ce judicieux ou ne vaut il pas
mieux respecter l'équilibre ? |
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| Exemple : |
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Votre fille a cinq enfants.
Votre fils a un enfant.
Vous donnez 20 000 Euros à chacun de vos petits enfants.
La branche constituée par les héritiers de votre fille reçoit : 100
000 Euros.
La branche constituée par les héritiers de votre fils reçoit : 20
000 Euros.
Alors même que si vous n'aviez pas fait de donation aux petits enfants,
votre fille et votre fils auraient reçus à votre décès la même
somme de 60 000 Euros chacun.
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| Dans le respect de la quotité disponible, vous avez le
droit de donner ce que vous voulez à chacun des petits enfants. Mais
attention à ne pas créer de dissensions familiales en voulant bien
faire. |
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