Si vous avez ouvert un portefeuille de titres, postérieurement à la conclusion de votre PACS, sans que soit convenablement mentionner le fait que vous l'avez ouvert, pour votre compte personnel exclusivement, le contenu de ce portefeuille sera présumé indivis par moitié.
Si vous avez des meubles meublants acquis préalablement à votre PACS , dont vous n'avez plus les factures, ou qui sont des biens de famille, il peut être judicieux de faire un inventaire.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. La loi du 15 novembre 1999, n'a rien prévu pour les dettes qui seraient manifestement excessives, par rapport au train de vie du ménage, ni pour les achats à crédit ou emprunts, fait par un partenaire sans le consentement de l'autre, comme en matière de mariage. On peut donc penser que les créanciers pourront se prévaloir de la solidarité pour saisir les biens de chacun des partenaires.
Ces clauses sont proches de celles existant pour le régime légal des époux (mariés sans contrat. Voir fiche précédente). Elles sont donc classiques en matière de communauté de vie. Il ne faut cependant pas oublier que certaines clauses peuvent être modifiées, par le biais d'un contrat de PACS adapté, en matière de biens meubles, d'une part, et en matière de dettes, d'autre part, il peut être stipulé que les dépenses relatives au logement n'incluent pas une solidarité en matière de dépenses d'investissement.
N'hésitez donc pas à vous renseigner auprès de votre notaire, afin de rédiger avec lui le contrat qui conviendra le mieux à votre vie de couple.
Le danger vient plutôt de la dérive que l'on peut rencontrer ci et là par la conclusion de PACS dont vous trouverez des modèles partout, entre deux personnes qui ne se connaissent pas particulièrement, pour des besoins liés plus au bonus de points en matière de mutation professionnelle, qu'à l'envie de partager une vie commune. Attention aux conséquences pour les parties contractantes qui ne doivent pas oublier ce partage de biens indivis et la solidarité pour certains types de dettes
Si vous signez votre PACS en 2002, la déclaration d'impôts commune sera établie en 2005 (sur les revenus de 2004).
Déclarer vos revenus en commun entraîne une imposition commune pour la taxe d'habitation.
En cas de rupture du PACS, chacun des partenaires redevient personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la déclaration de cette rupture.
Succession : Il n'y a pas de condition de délai pour bénéficier des abattements qui sont les mêmes qu'en matière de donation.