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Votre patrimoine - Le Pacte Civil de Solidarité (2/2)

IV - Aspects Sociaux

Les partenaires d'un PACS sont assimilés aux personnes mariées et aux concubins, pour certaines prestations, notamment les allocations familiales, le complément familial, Allocation logement et APL , l'allocation aux adultes handicapés et le RMI.

Par contre, il sera mis fin aux prestations liées à une condition d'isolement (allocation parent isolé, soutien familial )

Le PACS n'ouvre pas droit aux prestations versées au conjoint survivant de l'assuré social dans les régimes de bases allocation de veuvage, pension d'invalidité de veuve ou de veuf.

La conclusion d'un PACS entraîne la fin du droit à l'allocation de veuvage, au même titre que le remariage ou que le concubinage. En matière d'emploi, les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.

Dans la fonction publique, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique en cas d'éloignement.

IV - Droit au logement

Le bailleur:

Le bailleur qui conclut un PACS peut, en fin de bail, exercer son droit de reprise pour loger son partenaire, les parents ou les enfants de son partenaire.

Le locataire:

Le bail est signé par les deux partenaires :

-	Ils sont solidaires pour les dépenses relatives au logement commun
-	Le bailleur doit adresser à chacun en nom propre, certaines notifications comme la proposition de renouvellement de bail, le congé. Si l'un des partenaires adresse un congé au bailleur, le bail se poursuit pour le locataire qui reste dans le logement.

Attention :

Celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'à l'expiration de son préavis et même jusqu'à l'expiration du pacs si le contrat n'a pas prévu autre chose. En cas de clause de solidarité, il reste solidaire jusqu'à l'expiration du bail.

-	Celui qui donne son congé ne peut exiger la restitution du dépôt de garantie qu'il a versé tant que le logement n'est pas libéré par l'autre. En cas de décès de l'un des deux partenaires, le bail se poursuit pour le partenaire survivant.

Le bail n' est signé que par un partenaire :

Seul celui qui a signé le bail a le titre de locataire. Son partenaire est sans titre, et il n'obtient de droits sur le logement loué que dans les circonstances bien particulières:

abandon du logement loué par le titulaire du contrat de location Si le locataire adresse un congé au bailleur, l'autre n'a pas en principe la possibilité de rester dans le logement au delà de l'expiration du bail sauf s'il obtient l'accord du est en droit de demander au juge son expulsion.

Si le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible : pour un logement soumis à la loi du 6/7/89 ou un logement HLM, le bail peut se poursuivre au profit de son partenaire qui peut garder le logement et devenir locataire en titre.

décès du titulaire du contrat de location

En cas de décès, s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6/7/89 ou d'un logement HLM, le bail continue au profit du partenaire survivant. Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire vivaient avec lui au moins un an avant la date du décès, le contrat de location peut leur être transféré. en cas de conflit, c'est le tribunal d'instance qui tranche en fonction des intérêts en présence.

Dans tous les cas
S'il s'agit d'un logement soumis à la loi de 48, le partenaire n'a pas droit au maintient dans les lieux. S'il s'agit d'un logement HLM, le partenaire pour se maintenir dans le logement après l'abandon ou le décès du locataire, doit disposer de ressources inférieur aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM.

Attention :

Pour bénéficier du transfert du bail à son profit, soit en cas de rupture du bail par départ, ou par décès, il faut que l'existence du partenaire ait été porté à la connaissance du bailleur préalablement à toute notification.
Lorsque vous concluez un Pacs, n'oubliez pas d'en aviser votre bailleur, pour préserver les droits de votre partenaire.

VI - Formalités

A/ Conclusion du PACS

Les partenaires doivent faire une déclaration conjointe devant le greffier du Tribunal d'Instance dont dépend leur résidence, en joignant les deux exemplaires originaux de leur contrat, accompagnés notamment de justificatifs d'état civil.

De plus, le greffier fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de naissance de chaque partenaire, ou en cas de naissance à l'étranger, au greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Attention :

Le Greffier n'assure pas la conservation du contrat de PACS . Il remet un exemplaire à chacun des partenaires. En cas de litige sur fonds de rupture de PACS , il vaudrait mieux que les deux exemplaires d'un contrat présentant des clauses particulières ne disparaissent pas...

B/ La rupture du PACS

Le PACS prend fin soit par rupture volontaire, soit par le mariage de l'un des deux partenaires ou des deux ensemble, soit par le décès.

La rupture peut être bilatérale lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au PACS :

-	Ils remettent alors une déclaration conjointe écrite au Greffe du Tribunal d'Instance, dans le ressort duquel, l'un d'entre eux au moins a sa résidence.
-	Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre, et en assure la conservation.

La rupture peut être unilatérale

Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au PACS, il signifie à l'autre sa décision, et adresse copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance qui a reçu l'acte initial.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant de leur contrat. ( le législateur est resté très angélique sur le sujet, quand on voit les conséquences en matière de divorce). Bien sûr, à défaut d'accord, le TGI du domicile du défendeur est saisi et va statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

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