|
Actualités de la
semaine
(13/09/2006) Prélèvements sociaux assurance vie
multisupports : ANNULATION du projet de loi
Devant le tollé des assureurs, le gouvernement a finalement renoncé au
projet de loi concernant les prélèvements sociaux dus annuellement sur
les supports en euros des contrats multisupports en assurance vie.
(08/09/2006) Prélèvements sociaux dus chaque année
sur les supports en euros des contrats multisupports en assurance vie
Jusqu’alors dus en fin de contrat, les prélèvements sociaux
seraient, comme pour les contrats monosupports, dus chaque année sur
les supports en euros des contrats en unités de compte, à compter de
2007.
Ce qui aura pour conséquence une gestion plus délicate de ces contrats
soumis à des prélèvements sociaux sur des revenus non encore perçus.
(01/08/2006) Augmentation des taux de rémunération
des livrets
A compter du 01/08/2006, le taux des livrets A, bleu et CODEVI passent
de 2,25% à 2,75%. Celui du LEP passe de 3,25% à 3,75%, celui du CEL
(hors prime) de 1,5% à 1,75%. Le taux du PEL reste inchangé.
(19/07/2006) Plus de souplesse pour racheter des
trimestres manquants d’assurance vieillesse
Afin de partir à la retraite à taux plein, la Loi Fillon permet,
depuis 2004, de racheter des trimestres (12 maximum). Demande alors réservée
aux personnes entre 55 et 59 ans, elle est élargie aux personnes âgées
d’au moins 20 ans et est aussi possible pour celles de 60 ans. Les
assurés intéressés devront rapidement profiter de cette ouverture car
une hausse des coûts de rachat des trimestres est prévue très
prochainement.
(18/07/2006) Moins de difficultés pour s’assurer
et emprunter pour ceux qui ont un risque aggravé de santé
Entrée en vigueur prévue de la convention AREAS avant le 31/12/06.
Les personnes présentant un risque aggravé de santé pourront
emprunter jusqu'à 300.000 euros sans condition de durée dans le cadre
d'un crédit immobilier (70 ans maxi. A la fin de l’emprunt) et jusqu'à
15.000 euros sans questionnaire de santé pour les crédits à la
consommation (50 ans maxi à la souscription et durée maxi. 4 ans).
Le risque d'invalidité sera désormais pris en considération.
Les surprimes seront prises en charge sous conditions. L’organisme de
financement aura à se prononcer dans un délai de 5 semaines pour
l’accord d’un prêt. Le refus devra désormais être motivé.
La confidentialité des données de santé des bénéficiaires sera
garantie.
(11/07/2006) Réforme du droit des successions
JO du 27/06/2006 – Application au 01/01/2007
- Les héritiers qui prouveront qu’ils ont pris connaissance des
dettes du défunt à l’acceptation de la succession, seront autorisés
à ne pas les rembourser.
- Les héritiers peuvent contester la succession pendant 10 ans (au lieu
de 30 ans)
- Dans le cas où au moins trois héritiers possèdent un bien en
commun, la gestion courante est désormais décidée à la majorité (au
lieu de l’unanimité).
- Les petits-enfants, neveux et cousins et enfants non communs aux deux
donateurs peuvent bénéficier d’une donation-partage.
(05/07/2006) Les prix des logements anciens
augmentent modérément
Selon le dernier communiqué de la FNAIM, la hausse des prix de
l’immobilier ancien se poursuit mais, semble-t-il, à un rythme modéré.
Leur augmentation au 2ème trimestre 2006 aura été de 3,4% à
comparer, à la même période, aux 2,8% de 2005 et aux 6,7% en 2004.
Ce sont les appartements (+ 3,7%) qui ont augmenté de manière plus
significative que les maisons (+2,9%).
(12/06/2006) Prolongement du dispositif Robien
actuel
Les particuliers bénéficient de deux mois supplémentaires pour
investir avec le dispositif Robien actuel, normalement arrêté le
30/06/2006.
Il est applicable jusqu’au 31/08/2006 (signature de l’acte
authentique).
En conséquence, le nouveau dispositif « Robien recentré » est
autorisé à compter du 01/09/2006.
(29/05/2006) Location meublée : plafonds pour 2006
Les revenus fonciers, hors charges, issus de la location meublée
d’une partie de la résidence principale sont exonérés d’impôt
sur le revenu.
Cette exonération est appliquée si ces revenus ne dépassent pas pour
2006 :
159€, par m² et par an pour la région Ile de France,
115€, par m² et par an pour les autres régions.
(29/05/2006) Réforme Fillon optimiste sur les retraites?
Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (Cor), remis au
Premier ministre, fait ressortir qu’il manquera, à l’horizon 2020,
18 milliards d’euros pour financer les retraites, malgré la réforme
Fillon de 2003 (calculé avec un taux de chômage de 4,5% en 2015 alors
qu’il est autour de 9,5% en ce moment).
(29/05/2006) Assouplissements concernant l’épargne salariale (prévisions)
Un dividende du travail, représenté sous forme de la distribution
d’actions gratuites devrait être créé.
La durée de blocage de la participation serait ramenée de 5 à 3 ans.
(29/05/2006) Conditions d’exonération de la taxe d’habitation et
de la taxe foncière pour 2006
Exonération totale des 2 taxes : plafond de revenus de 7417€ pour la
1ère part (majorée de 1981€ par ½ part supplémentaire)
Plafonnement de la taxe d’habitation : limite haute des revenus de
17441€ pour la 1ère part (majorée de 4076€ pour la 1ère ½ part
supplémentaire et de 3206€ pour chaque ½ part suivante)
|