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Ce
régime est régi par les articles 1393 et 1400 du Code civil : il
s’agit du régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
| | Sous ce régime, il est distingué trois masses de biens
distinctes :
| - | Les biens de la communauté.
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| - | Les biens propres de la femme. |
| - | les biens propres du mari.
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| I - Biens
de la communauté |
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| Actif: | |
Il s’agit de tous les
biens meubles (meubles meublants , bijoux, titres, rentes, loyers, parts
sociales, véhicules,...) acquis pendant le mariage au moyen des gains et
salaires de chaque époux, des
bénéfices réalisés dans le cadre d'une activité libérale ou
commerciale, des gains et salaires, de tous les immeubles acquis pendant
le mariage à titre onéreux, de tous les fruits des biens meubles et
immeubles (loyers et revenus, que ces biens sont communs ou propres). |
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| Attention : | | Le compte
bancaire à votre nom, ou le livret de caisse d’épargne sur lequel vous
mettez vos économies, sont sans doute à votre nom, mais l’argent déposé
dessus, s’il est économisé pendant votre mariage, rentre dans la masse
commune. En cas de divorce et de décès,
ces sommes rentreront dans la masse à partager. |
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| Passif: | |
Ce sont toutes les dettes correspondant aux biens meubles et immeubles
acquis par les époux pendant
le mariage et les charges du mariage, c’est à dire
l’obligation alimentaire, l’entretien du ménage et l’éducation des
enfants.
De telles dettes sont le
plus souvent contractées par les deux époux. Elles engagent alors
l'ensemble de leurs patrimoines (biens de la communauté et biens propres
de chaque époux).
Quels sont les
biens engagés lorsque la dette a été souscrite par un seul époux ?
La signature
d'un seul époux engage tous les biens de communauté, conséquence
logique de l'indépendance et de l'égalité de pouvoirs proclamée par la
loi du 23 décembre 1985. Elle engage aussi ses biens propres, mais non
ceux de son conjoint (art. 1418 du Code civil).
MAIS :
les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les
créanciers de son conjoint, à moins que l'obligation n'ait été
contractée "pour l'entretien du ménage ou l'éducation des
enfants" (art. 1414 du Code civil).
Les dépenses
excessives et les achats à tempérament sont exclus de cette exception.
Les dettes résultant
d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrit par un époux sans le
consentement de l'autre n'engageront pas la communauté mais seulement les
biens propres et les revenus du débiteur (art. 1415).
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| II - Biens
propres |
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| Actif: | |
Ce sont les meubles ou immeubles que chacun des
époux possédait au moment du mariage, ou qu’ils ont recueilli
pendant la vie commune par voie de succession ou de donation.
Ce sont également les meubles corporels
(vêtements et linge), les meubles incorporels (sommes allouées
en réparation d’un dommage corporel ou moral, les rentes
attribuées suite à un accident de travail).
Ce peut être également des propres par
accroissement : exemple du portefeuille titres propre :
le droit préférentiel de souscription attaché à des actions
propres sera propre, ainsi que l’attribution d’actions
nouvelles. |
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Cela concerne également :
| - | les
immeubles échangés pendant le mariage avec des immeubles
appartenant en propre à l’un des époux.
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| - | les
immeubles acquis pendant le mariage avec des sommes
provenant de succession ou donation (il faut , dans ce
cas, faire dans l’acte d’achat, une déclaration
d’emploi des fonds) ou de tout ou partie d’un prix de
vente d’un immeuble déjà propre (il faut, dans ce cas,
faire dans l’acte d’achat une déclaration de remploi
des fonds). |
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| Attention : | | Tous
les biens des époux sont réputés communs jusqu’à preuve du
contraire. Il est donc impératif, lorsqu’un des époux réalise
une acquisition immobilière en emploi ou remploi de sommes
propres comme vu ci-dessus, qu’il indique au notaire chargé de
la rédaction de l’acte, l’origine des fonds susceptibles d’être
employés ou remployés afin de faire une déclaration spéciale
dans l’acte. |
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| Passif: | |
Ce sont les dettes contractées par les époux avant le
mariage et les dettes correspondant aux successions reçues par les époux
pendant le mariage.
Les dettes dont chacun était tenu au jour du mariage ou
dont sont grevées les successions qu'il recueille lui demeurent
personnelles et n'engagent que ses biens propres et ses revenus.
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