Le régime légal auquel sont soumis, depuis le 1er février 1966, les époux qui se marient sans contrat recouvre l'ensemble des dispositions applicables aux époux mariés sans contrat. (c'est à dire ceux qui n'ont rien prévu avant de se marier. Ce régime a été étudié pour convenir au plus grand nombre de cas.
Ce régime est régi par les articles 1393 et 1400 du Code civil : il s'agit du régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
Il s'agit de tous les biens meubles (meubles meublants , bijoux, titres, rentes, loyers, parts sociales, véhicules,...) acquis pendant le mariage au moyen des gains et salaires de chaque époux, des bénéfices réalisés dans le cadre d'une activité libérale ou commerciale, des gains et salaires, de tous les immeubles acquis pendant le mariage à titre onéreux, de tous les fruits des biens meubles et immeubles (loyers et revenus, que ces biens sont communs ou propres).
De telles dettes sont le plus souvent contractées par les deux époux. Elles engagent alors l'ensemble de leurs patrimoines (biens de la communauté et biens propres de chaque époux).
Quels sont les biens engagés lorsque la dette a été souscrite par un seul époux ?
La signature d'un seul époux engage tous les biens de communauté, conséquence logique de l'indépendance et de l'égalité de pouvoirs proclamée par la loi du 23 décembre 1985. Elle engage aussi ses biens propres, mais non ceux de son conjoint (art. 1418 du Code civil).
MAIS : les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint, à moins que l'obligation n'ait été contractée "pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants" (art. 1414 du Code civil).
Les dépenses excessives et les achats à tempérament sont exclus de cette exception.
Les dettes résultant d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrit par un époux sans le consentement de l'autre n'engageront pas la communauté mais seulement les biens propres et les revenus du débiteur (art. 1415).
Ce sont les meubles ou immeubles que chacun des époux possédait au moment du mariage, ou qu'ils ont recueilli pendant la vie commune par voie de succession ou de donation.
Ce sont également les meubles corporels (vêtements et linge), les meubles incorporels (sommes allouées en réparation d'un dommage corporel ou moral, les rentes attribuées suite à un accident de travail).
Ce peut être également des propres par accroissement : exemple du portefeuille titres propre : le droit préférentiel de souscription attaché à des actions propres sera propre, ainsi que l'attribution d'actions nouvelles.
Les dettes dont chacun était tenu au jour du mariage ou dont sont grevées les successions qu'il recueille lui demeurent personnelles et n'engagent que ses biens propres et ses revenus.